CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pour régler votre séjour : Si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour en ligne par virement, chèque bancaire ou chèques vacances ou espèce. Si vous résidez à l'étranger : en ligne par virement. Dans les deux cas, envoyez votre règlement avec votre contrat de location (acompte) ou avec votre facture (paiement du solde).
Article 1 - Le présent contrat proposé est réservé à l'usage exclusif de la location du gîte Les Caves Aux Fièvres. En aucun cas la SAS Les Caves aux Fièvres ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - responsabilité : La SAS Les Caves aux Fièvres qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. la SAS Les Caves aux Fièvres ne peut être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
Article 4 - réservation :
- Réservations plus de 6 mois avant le début du séjour : en application de l’article 68 du décret 72-678 du20 juillet 1972 modifié, les réservations de locations saisonnières faites par un intermédiaire, ne peuvent faire l’objet d’aucun versement plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux. Par conséquent, les réservations d’un séjour en gîte rural effectuées plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux ne donneront lieu à aucun paiement avant ce délai. Pour confirmation de la location, le client devra retourner le contrat signé à la SAS Les Caves aux Fièvres avant la date indiquée au recto. A 6 mois du début du séjour, le client devra régler un acompte de 25% du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d'assurance annulation éventuellement souscrite et 25% du montant des prestations directement liées au séjour. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour.
- Réservations effectuées entre 6 mois et 7 jours avant le début du séjour : le paiement d’un acompte de 25% du prix de location sera exigé lors de la conclusion du contrat. La réservation devient ferme lorsque la SAS Les Caves aux Fièvres reçoit un acompte de 25% du montant du loyer et des prestations directement liées au séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée au recto. Le solde est dû 7 jours avant le début du séjour.
- Réservations à moins de 7 jours avant le début du séjour : la totalité du prix et un exemplaire du contrat signé par le client sera exigée lors de la conclusion du contrat.
Article 5 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 6 - règlement du solde : Le client devra verser à la SAS Les Caves aux Fièvres le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci 7 jours avant le début du séjour.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 7 - inscriptions tardives : En cas d'inscription moins de 7 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Article 8 - facture : Dès réception des frais de séjour, la SAS Les Caves aux Fièvres pourra adresser au client une facture s’il en fait la demande.
Article 9 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception.
En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir la SAS Les Caves aux Fièvres dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat et le mail de confirmation.
Article 10 - annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par écrit à la SAS Les Caves aux Fièvres.
Pour toute annulation du fait du client, le remboursement par la SAS Les Caves aux Fièvres, à l'exception des frais de réservation, est effectué comme suit :
- annulation jusqu’à 7 jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article 4 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
- annulation entre 7 et 2 jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
- annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 11 - modification d’un élément substantiel : Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour la SAS Les Caves aux Fièvres se trouve contrainte d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, le client peut, après en avoir été informé par la SAS Les Caves aux Fièvres par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées
- soit accepter la modification proposée par la SAS Les Caves aux Fièvres : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Article 12 - annulation du fait de la SAS Les Caves aux Fièvres: Lorsqu'avant le début du séjour, la SAS Les Caves aux Fièvres annule ce séjour, il doit informer le client par écrit.
Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par le client d'un séjour de substitution proposé par la SAS Les Caves aux Fièvres.
Article 13 - empêchement pour la SAS Les Caves aux Fièvres de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : Lorsqu'en cours de séjour la SAS Les Caves aux Fièvres se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, la SAS Les Caves aux Fièvres proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si la SAS Les Caves aux Fièvres ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par le client pour des raisons valables, le premier remboursera au second tous les frais engagés.
Article 14 - interruption du séjour : En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 15 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, la SAS Les Caves aux Fièvres peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 16 - cession du contrat par le client : Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, le client est tenu d'informer la SAS Les Caves aux Fièvres de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis de la SAS Les Caves aux Fièvres, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 17 - assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 18 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué raisonnablement.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 19 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, la SAS Les Caves aux Fièvres peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, le contrat précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par la SAS Les Caves aux Fièvres dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
Article 20 - dépôt de garantie : A l'arrivée du client dans la location, un dépôt de garantie dont le montant est de 300€ est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 21 - paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 22 - litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à la SAS Les Caves aux Fièvres dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.